Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR),
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juillet 2001 portant modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2000 sont étendues pour les années 2001 à 2003 (cf. annexe) dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant les appellations du ressort du CIVR.

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal modifié relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée Maury (cf. annexe) :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2001.